Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUANT AUX SERVICES D’Arolla
Préambule
La signature d’un devis ou contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Arolla et ses Clients.
Article 1 : Définitions
« Arolla » désigne la société Arolla, SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est 25 rue du Louvre 75001 PARIS, RCS Paris 510 706 997. « Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Arolla.
Article 2 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Arolla fournit les services à ses Clients. Les principales caractéristiques des services proposés par Arolla se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.arolla.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis ou contrats font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document le Contrat entre Arolla et ses Clients.
Article 3 : Durée des offres
d’Arolla Le Contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après. En cas de prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-après. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 4 : Conditions d’utilisation des services d’Arolla
Cession de propriété
Arolla s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
Références
Le Client autorise Arolla à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où Arolla indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
– un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails d’Arolla ;
– un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Conservation des fichiers
Dans le cadre de sa politique RGPD, Arolla a mis en place une suppression automatique de tout fichier après 2 ans d’existence. Passé ce délai, Arolla ne pourra envoyer au Client le moindre fichier qui lui serait demandé.
Intelligence artificielle
Arolla peut utiliser l’intelligence artificielle générative (ci-après « IA générative ») pour réaliser certaines prestations, notamment les prestations de développement.
Arolla s’engage à utiliser l’IA générative de manière responsable. Arolla conserve toutefois un droit d’utilisation des contenus à des fins de recherche et développement.
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus déjà intégrés dans feront l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 95€ ht par heure passée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Arolla en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. Hors maintenance corrective, il transmet ses demandes a minima 3 jours ouvrés à l’avance. En cas de non respect de cet engagement, Arolla se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du Contrat, de mettre fin à la prestation. Arolla pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu au Contrat.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Arolla sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Arolla dans le cadre du Contrat (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. Le Client s’engage à décharger Arolla de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Arolla serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Arolla du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus. Dans le cas de prestations récurrentes, il est entendu que l’engagement de paiement intervient au début de chaque période de renouvellement du Contrat. Le montant facturé pour l’accompagnement est fixe et non lié à l’appréciation a posteriori du Client quant au nombre d’heures de prestation réalisées, ceci étant la contrepartie de l’engagement d’Arolla de mettre à disposition du Client l’ensemble de ses ressources à un tarif préférentiel.
Article 6 : Obligations et responsabilités d’Arolla
Standards de qualité
Arolla s’engage à fournir des prestations de qualité professionnelle, conformes aux normes et aux bonnes pratiques de l’industrie.
Recette
Dans le cas de la création ou d’évolutions de site internet, Arolla effectuera avant la livraison des tests afin de vérifier le bon fonctionnement de celuici. En cas de défauts ou de bugs constatés, Arolla s’engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
Délais de réalisation
Arolla s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par Arolla est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Documents transmis
En aucun cas Arolla ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Sécurité
Arolla s’engage à mettre en œuvre dans l’exécution du Contrat des mesures de sécurité informatique conformes à l’état de l’art et de la technique, dans la limite du budget/temps investi explicitement par le Client sur ce sujet. La responsabilité d’Arolla ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client, (v) d’inaccessibilité du site internet résultant d’une panne de l’hébergeur, (vi) d’indisponibilité du site internet résultant d’une mauvaise manipulation de la part du Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité d’Arolla ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci à des fichiers sources réalisés par Arolla dégage Arolla de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
Article 7 : Traitement des données
Arolla et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce qu’Arolla puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à Arolla un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués. Si Arolla est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité d’Arolla ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité. Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par Arolla à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à dpo@arolla.fr.
Article 8 : Non débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 40 000 euros.
Article 9 : Prise d’effet
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le Contrat prend effet à la signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique. Dans le cas d’une prestation récurrente, le Contrat prend effet au premier jour du mois correspondant à la date de signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.
Article 10 : Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Arolla tout montant mentionné sur le devis ou contrat signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le document correspondant. Toute facture d’Arolla est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par e-mail exposant en détail les motifs de la contestation. En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services d’Arolla en attendant la régularisation par le Client.
Article 11 : Reconduction & Résiliation
Prestations ponctuelles
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, aucune reconduction n’est prévue. Si Arolla et le Client souhaitent poursuivre leur collaboration à l’issue du Contrat, un nouveau devis ou contrat devra être établi. Arolla se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le Contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Prestations récurrentes
Dans le cas d’une prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes termes à l’exception du prix qui sera réévalué chaque année de +3% au 1er janvier. Les prix révisés seront appliqués à partir de la première facture émise après la date de révision des prix. En cas de dépassement de temps par rapport au Contrat, Arollapourra proposer un renouvellement de façon anticipée. Le Client pourra résilier le Contrat par simple e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de préavis minimum de 30 jours avant la fin de chaque période de reconduction du Contrat. Le Contrat prendra alors fin à l’issue de la période d’engagement en cours, sans aucune pénalité. Arolla se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
Article 12 : Cessibilité du contrat
Arolla se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait Arolla de son refus des modifications intervenues, Arolla se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.
Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.